Notes juridiques

01/10/99

Note juridique - Interprétation de l'accord professionnel portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

01/09/99

Note juridique - Article 47 de la Convention collective des transports urbains : le règlement intérieur

01/09/98

Note juridique - Contrat à durée déterminée

01/03/98

Note juridique - Constitution de partie civile de l'entreprise en cas d'agression d'un salarié

01/01/98

Note juridique - Interprétation des articles 38, 9 annexe I et 9 annexe II de la Convention collective des transports urbains : indemnisation en cas d'arrêt de travail

01/11/97

Note juridique - Conducteur convoqué devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel à la suite d'une infraction au code de route

Agenda

04/11/25

- 06/11/25

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