Pour répondre à la problématique de la fraude dans les transports publics, l’Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTPF) annonce la mise en place du dispositif “Stop Fraude”, rendue possible par la parution du décret du 3 décembre 2024. La fraude, perçue comme une injustice par les autres usagers, représente un manque à gagner estimé à environ 700 millions d’euros par an sur tout le territoire.
Ce dispositif permettra de fiabiliser les adresses des contrevenants pour optimiser le recouvrement des amendes. Il est le fruit d'une collaboration entre le ministère des Transports, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, IN Groupe et les principaux opérateurs de transports publics qui financent le dispositif.
La fiabilité des adresses des contrevenants : un obstacle au recouvrement
Les opérateurs se heurtent aujourd’hui à un obstacle majeur : lors d’une opération de contrôle, les contrevenants fournissent une adresse qui est erronée dans 50% des cas. Ces « fausses adresses » empêchent le recouvrement des amendes.
Validé par la CNIL, "Stop Fraude" interrogera quotidiennement la base de données fiscales du ministère des Finances pour obtenir immédiatement l'adresse à jour des contrevenants. Les opérateurs pourront ainsi adresser rapidement les procès-verbaux. Le dispositif, qui pourra réaliser un million d'interrogations par an, permettra d’augmenter significativement le taux de recouvrement des amendes.
Dans un premier temps, l’accès à la plateforme sera réservé aux six opérateurs fondateurs (Keolis, RATP, SNCF, Transdev, ainsi que la RTM et Tisséo, représentant les réseaux AGIR Transport) avant d'être ouvert à d’autres réseaux au terme d’une phase de vérification de trois mois.
Pour renforcer encore davantage la lutte contre la fraude dans les transports, la proposition de Loi déposée par le sénateur Philippe Tabarot et soutenue par l'UTPF, pourrait permettre aux contrôleurs de vérifier en direct les informations fournies par le contrevenant lors d'une opération de contrôle.
La fraude dans les transports publics La fraude dans les transports publics représente un manque à gagner de 700 millions d’euros par an dans toute la France. La moitié est supportée par la SNCF, et l’autre moitié est partagée entre la RATP et les autres réseaux de transport urbain. Le montant de la fraude à la RATP s'élève à 171 millions d’euros. La fraude est un fléau qui diminue fortement les capacités des collectivités et des opérateurs de transport public en matière de renouvellement du matériel, d'offre de transport, et de confort du voyage. |
Un dispositif qui sera officiellement lancé lors des voeux de l'UTPF le 8 janvier 2025
Pour pallier les imperfections du système, la Loi Savary-Le Roux avait autorisé en 2016 la vérification des adresses des contrevenants avec les administrations publiques et organismes de sécurité sociale.
Dès 2018, une plateforme en ligne partagée, destinée à vérifier les adresses des contrevenants, avait été élaborée, mais cette dernière n'avait pas reçu l'aval du Conseil d'Etat.
Durant les deux dernières années, le ministère des Transports et l'UTPF ont coordonné des travaux pour surmonter les différents obstacles et aboutir, en 2024, à un dispositif fiable sur les plans juridique et technique. IN Groupe a été désigné comme personne morale unique en charge du fonctionnement de la plateforme de fiabilisation.
La perception de la fraude L'Observatoire de la mobilité 2024 de l'UTPF souligne que la lutte contre la fraude est une attente forte des Français : 89% estiment qu'il faut lutter contre. Par ailleurs, garantir le paiement des amendes par les fraudeurs -ce que permet le dispositif "Stop fraude"- est la mesure qui semble la plus efficace, après le renforcement des contrôles, pour lutter contre la fraude. |
"Je me réjouis de l'entrée en vigueur du dispositif Stop Fraude, fruit d'une collaboration de qualité entre l'UTPF, la DGITM, la DGFIP et IN Groupe. Son aboutissement témoigne de l'engagement des opérateurs de transport public et de l'UTPF à lutter contre la fraude qui participe au sentiment d'insécurité et à renforcer le financement des transports publics." Patrice Lovisa, président de la Commission Sûreté et Lutte contre la Fraude de l'UTPF.
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