L’UTP et l’Urssaf Caisse nationale signent une convention relative à la fiscalisation de l'avantage en nature ou de l'avantage de retraite que représentent les cartes de service ou les cartes de circulation délivrées aux salariés et retraités, et à leurs ayants droit, par les entreprises opérant des réseaux de transports publics urbains. Cette convention permet de régler définitivement, et de manière harmonisée sur le territoire national, la question du régime social et fiscal applicable aux cartes de services et cartes de circulation délivrées en application de la convention collective ou d'accords conventionnels d'entreprises.
L’UTP a signé une convention avec l’Urssaf Caisse nationale qui définit la méthode de valorisation et les principes de fiscalisation de l'avantage en nature constitué par la remise par les entreprises opérant des réseaux de transports publics urbains de carte de services à leurs salariés et de cartes de circulation aux ayants droits de leurs salariés ainsi que l'avantage de retraite du fait de la remise de cartes de circulation aux anciens salariés retraités des réseaux opérés et à leurs ayants droits.
Ainsi par cette convention :
- les cartes de service des salariés utilisées pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail ou des déplacements liés à l’exercice de leurs missions professionnelles ne constituent pas un avantage en nature,
- sont donc considérés avantages en nature ou avantages de retraite :
- les cartes de service des salariés lorsqu’ils en font un usage exclusivement privé,
- les cartes de circulation des ayants droits des salariés et les cartes de circulation remises aux salariés retraités et à leurs ayants droits.
La convention signée détermine la valeur de l’avantage en nature de ces cartes de services et cartes de circulation par référence au tarif commercial applicable sur le réseau concerné selon la situation de la personne considérée et précise les règles de d'assujetissement à titre social comme à titre fiscal en qualité d'avantages en nature ou d'avantages de retraite.
Enfin, la convention précise également les modalités de déclarations et de paiement de cotisations et contributions sociales dues par les entreprises.
Pour Caroline Gonin, présidente de la Commission des Affaires sociales du Transport urbain de l’UTP : « Cette convention est le résultat d’un important travail conduit par l’UTP avec l’Urssaf Caisse nationale pour doter toutes les entreprises de la branche, dans un contexte d’ouverture à la concurrence, d’une règle claire et sécurisante qui met fin aux différences observées en termes d'évaluation et de fiscalisation sur l'ensemble du territoire national. La définition d'une règle nationale arrêtée conjointement par l'Urssaf Caisse Nationale et l'UTP permet de mettre fin à cette situation inique, assure une fiscalisation homogène pour l'ensemble des entreprises et des salariés concernés et met fin aux contentieux qui se multipliaient ces derniers années, apportant ainsi visibilité et sécurité juridique à l'ensemble des parties concernées.»
Contacts UTP
Claude Faucher – Délégué général – 01 48 74 73 04
Mathieu Dufour – Département Affaires sociales et Sûreté – 01 48 74 73 24
Dominique Fèvre – Département Valorisation et Communication – 01 48 74 73 46
