Position de l'UTP - Extension de la loi Badinter

L’UTP vient de prendre position contre la possible extension de la Loi Badinter aux trains et aux tramways. En effet, les Députés, ont, adopté le 16 février dernier en première lecture, un article additionnel à une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, qui étendrait le champ d’application de la loi Badinter aux accidents de la circulation dans lequel seraient impliqués ces modes de transport. L’UTP s’inquiète, qu’une telle disposition sans lien direct avec le texte initial et inadaptée aux spécificités des transports ferrés puisse être adoptée. La profession estime, après enquête rapide auprès de ses adhérents urbains, que l’incidence financière de cette disposition serait de l’ordre d’une centaine de millions d’euros par an, pour les seuls réseaux ferrés urbains en Ile-de-France et en province. Cette position vient d’être largement diffusée auprès des ministères concernés ainsi qu’auprès du cabinet du Ministre des Transports et du GART, que l’UTP avait déjà préalablement sensibilisés sur ce dossier. Le calendrier d’examen de ce texte au Sénat n’est pour le moment pas connu.