Position de l'UTP sur le décret relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services

En réponse à la consultation lancée par le ministère des Transports sur le projet de décret sur les gares et les autres infrastructures de service, l'UTP a adopté officiellement sa position lors de son Conseil d'Administration du 13 janvier 2011. Il s'agit d'un décret primordial pour le transport de voyageurs et pour le fret qui est directement concerné par certaines dispositions du décret. Ce texte d'application de la loi ORTF du 8 décembre 2009, doit, en effet, assurer, dans un contexte de libéralisation accrue, l'accès non discriminatoire, équitable et transparent aux infrastructures et aux services indispensables à l'activité ferroviaire. Dans la continuité des remarques formulées par l'UTP lors des réunions de travail qui ont eu lieu avec la DGITM, Gares et Connexions et l'ARF, l'UTP insiste particulièrement sur le manque de clarté du projet entre les différentes catégories de services, qui peuvent être rendues aux EF, particulièrement le manque de distinction entre les prestations minimales, qui concernent les infrastructures (RFN) et les infrastructures de services et les services auxquels les EF accèdent par le réseau. L'UTP préconise ainsi de reprendre la distinction telle qu'établie par le droit communautaire pour éviter de futures divergences d'interprétation. L'UTP souhaiterait également que la mise en place d'un système de performances soit prévu dans ce décret, afin d'encourager la qualité des services rendus aux EF. Le ministère prévoit de publier ce décret d'ici fin 2011.