Note économique et technique

Questionnaire Partenariat Public/Privé

Jeudi 21 juin 2001
Suite à la communication interprétative sur les concessions adoptée en avril 2000 la Commission européenne réalise actuellement une enquête sur l’opportunité de définir la concession et les autres formes de partenariat public/privé, et le cas échéant sur le contenu des définitions à apporter.
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