Fin de la gratuité de l’instruction par l’EPSF de demande de certificat de sécurité unique à compter du 1er juillet 2024
La décision du 15 avril 2024, publiée au Bulletin Officiel des Ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, créer une redevance relative aux certificats de sécurité uniques (CSU).
A partir du 1er juillet 2024, la gratuité, propre à la France, de l’instruction des demandes de CSU, est remplacée par une redevance due à l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) au titre de l’article L. 2221-6 (3°) du code des transports, dont le calcul du montant est fixé selon le taux horaire de 180 euros.
Rappelons que l’instruction des demandes de CSU était financée jusqu’au 31 décembre 2020 par les entreprises ferroviaires à travers le paiement, chaque année, du droit de sécurité, lequel a été supprimé par la loi de finances pour 2020.
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